Le Bail

Appelé aussi contrat de location, le bail est établi directement entre le propriétaire et le locataire pour une période de 3, 6 ou 9 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Il doit être rédigé en deux exemplaires, remis à chaque partie. Il définit les droits et les obligations du locataire et du propriétaire pendant la durée de la location.

Certaines clauses doivent être mentionnées, comme :
• La durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement
• La description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin ou autres)
• Le nom et l’adresse du propriétaire et du locataire
• L’énumération des parties communes
• Le montant et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle.
• Le montant du dépôt de garantie (caution), si celui-ci est prévu. (il est limité à deux mois de loyer sans les charges et ne peut être révisé ni en cours de bail, ni lors du renouvellement du bail)

Certaines clauses sont interdites : (même si elles figurent dans le contrat, elles sont nulles), comme :
• L’interdiction d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec vous.
• L’obligation de souscrire une assurance habitation après d’une compagnie choisie par le propriétaire
• L’obligation de paiement du loyer par le prélèvement automatique
• La responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l’immeuble
• La résiliation de plein droit du bail pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non souscription d’une assurance des risques locatifs
Plusieurs documents doivent être joints au bail, comme l’état des lieux, ou l’attestation d’assurance. Des modèles de bail sont disponibles auprès des professionnels mais aussi auprès des associations de locataires ou de propriétaire.

La location meublée
Le bail en meublé doit viser un logement comprenant tous les meubles nécessaires à la vie courante et contenir une annexe (signé par le propriétaire et le locataire) répertoriant tous les meubles mis à disposition.

Source : www.logement.org et Guide de l’Enseignement Supérieur



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